Décret n°2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique

En vigueur depuis le 27/05/2003En vigueur depuis le 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/05/2003Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la première partie Réglementaire du code de la santé publique.


Les dispositions réglementaires du code de la santé publique annexées au présent décret font l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.