Décret n°2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique

En vigueur depuis le 27/05/2003En vigueur depuis le 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/05/2003Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

Sont abrogés :

1° Le décret n° 97-555 du 29 mai 1997 relatif au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;

2° Les articles 16, 32, 40 et 46 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.