Décret n°2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique

En vigueur depuis le 27/05/2003En vigueur depuis le 27 mai 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2003

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Article 4

Version en vigueur depuis le 27/05/2003Version en vigueur depuis le 27 mai 2003

Art. 4.

Le Premier ministre et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.