Arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2007

NOR : MENF0102576A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/09/2001Version en vigueur depuis le 01 septembre 2001

    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)

    Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 9 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

    EMPLOIS

    TAUX ANNUELS 

    Établissement 
    ou unité de 1re, 
    2e et 3e catégorie 
    (en euros) 
    Établissement 
    ou unité 
    de 4e catégorie 
    (en euros) 
    Établissement 
    de 4e catégorie exceptionnelle 
    (en euros) 
    1. Proviseur de lycée 
    1 072, 33 
    1 102, 66 
    1 990, 22 
    2. Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires 
    1 072, 33 
    1 102, 66 
    3. Proviseur de lycée professionnel, principal de collège 
    1 072, 33 
    1 072, 33 
    4. Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré 
    1 072, 33
  • Article 1 bis
    Version en vigueur depuis le 01/02/2007Version en vigueur depuis le 01 février 2007
    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)
    Création Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 1, v. init.
    Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux personnels de direction occupant un emploi d'adjoint à un chef d'établissement ou à un directeur d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires est égal à 50 % du taux annuel fixé, à l'article 1er ci-dessus, pour les chefs d'établissement ou les directeurs d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires de même catégorie. 
  • Article 2
    Version en vigueur depuis le 01/09/2001Version en vigueur depuis le 01 septembre 2001
    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)

     L'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
  • Article 3
    Version en vigueur depuis le 01/09/2001Version en vigueur depuis le 01 septembre 2001
    Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)

    Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prend effet à compter du 1er septembre 2001.

 Fait à Paris, le 9 janvier 2002.

Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Arrêté du 1er août 2012, article 2 : L'arrêté du 9 janvier 2002 susvisé reste applicable, respectivement, à l'égard des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté, des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté, des directeurs d'école régionale du premier degré et des directeurs ou directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires qui ne sont pas membres du corps des personnels de direction régi par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.