Arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

En vigueur depuis le 01/02/2007En vigueur depuis le 01 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2007

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Article 1 bis

Version en vigueur depuis le 01/02/2007Version en vigueur depuis le 01 février 2007

Abrogé par Arrêté du 1er août 2012 - art. 2 (VT)
Création Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 1, v. init.

Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux personnels de direction occupant un emploi d'adjoint à un chef d'établissement ou à un directeur d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires est égal à 50 % du taux annuel fixé, à l'article 1er ci-dessus, pour les chefs d'établissement ou les directeurs d'unité pédagogique régionale des services pénitentiaires de même catégorie.