Les désignations des administrateurs ad hoc intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à la fin de la mission.

Les dispositions des articles 3 et 5 sont applicables aux missions confiées aux administrateurs ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50, y compris si celles-ci ont été achevées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. Elles sont également applicables, si sa mission a été achevée après cette date, lorsque l'administrateur ad hoc a été désigné en application de l'article 87-1 du code de procédure pénale.

Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à Mayotte.

Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ;

II. - Pour leur application en Polynésie française, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ;

III. - Les montants des sommes mentionnées aux articles R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :

1 000 F par 18 181 F CFP ;

1 500 F par 27 271 F CFP ;

2 500 F par 45 450 F CFP.