Arrêté du 28 mai 1999 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

NOR : INTC9900267A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article 83 du code des marchés publics relatif à la commission d'ouverture des plis ;

Vu le décret n° 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés publics passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 02/06/1999Version en vigueur depuis le 02 juin 1999

    Il est institué une commission d'ouverture des plis au sein de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI). Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

    Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

    Sont membres de la commission avec voix délibérative :

    - le directeur de l'IHESI ou son représentant ;

    - le conseiller du directeur ;

    - le secrétaire général ou son représentant ;

    - le chef du département Recherche ou son représentant,

    ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.

    Assistent aux réunions de la commission avec voix consultative :

    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

    - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

    - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant (sous-direction des affaires financières).

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 02/06/1999Version en vigueur depuis le 02 juin 1999

    La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de l'IHESI ou son représentant.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 02/06/1999Version en vigueur depuis le 02 juin 1999

    Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du département à l'origine du projet. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 02/06/1999Version en vigueur depuis le 02 juin 1999

    Le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Chevènement