Arrêté du 28 mai 1999 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 10/05/2005En vigueur depuis le 10 mai 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/05/2005Version en vigueur depuis le 10 mai 2005

Modifié par Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V) JORF 10 mai 2005

Sont membres de la commission avec voix délibérative :

- le directeur de l'IHESI ou son représentant ;

- le conseiller du directeur ;

- le secrétaire général ou son représentant ;

- le chef du département Recherche ou son représentant,

ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.

Assistent aux réunions de la commission avec voix consultative :

- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ;

- le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant (sous-direction des affaires financières).