Arrêté du 28 mai 1999 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

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NOR : INTC9900267A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu l'article 83 du code des marchés publics relatif à la commission d'ouverture des plis ;

Vu le décret no 91-903 du 10 septembre 1991 portant organisation de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;

Vu le décret no 99-57 du 29 janvier 1999 modifiant le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés publics passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est institué une commission d'ouverture des plis au sein de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI). Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.

  • Art. 2. - Sont membres de la commission avec voix délibérative :

    - le directeur de l'IHESI ou son représentant ;

    - le conseiller du directeur ;

    - le secrétaire général ou son représentant ;

    - le chef du département Recherche ou son représentant,

    ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.

    Assistent aux réunions de la commission avec voix consultative :

    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

    - le contrôleur financier ou son représentant ;

    - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant (sous-direction des affaires financières).

  • Art. 3. - La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de l'IHESI ou son représentant.

  • Art. 4. - Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du département à l'origine du projet. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.

  • Art. 5. - Le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mai 1999.

Jean-Pierre Chevènement

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