Arrêté du 28 mai 1999 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 02/06/1999En vigueur depuis le 02 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/06/1999Version en vigueur depuis le 02 juin 1999

Les membres de la commission sont convoqués par le représentant du département à l'origine du projet. Le secrétariat des réunions est assuré par ce même service.