Arrêté du 28 mai 1999 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure

En vigueur depuis le 02/06/1999En vigueur depuis le 02 juin 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 mai 2005

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/06/1999Version en vigueur depuis le 02 juin 1999

Le directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.