Arrêté du 14 août 1997 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1997

NOR : MESS9722629A

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Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 184 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 164-1 et R. 164-1 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 26/08/1997Version en vigueur depuis le 26 août 1997

    A compter du 1er janvier 1997, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 440 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé.

    Le prix de vente du lait frais ou congelé est maintenu à 401 F le litre.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 26/08/1997Version en vigueur depuis le 26 août 1997

    Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 440 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé et maintenu à 401 F le litre pour le lait frais ou congelé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 26/08/1997Version en vigueur depuis le 26 août 1997

    Art. 3.

    Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le chef de service,

A. Lefebvre