Arrêté du 14 août 1997 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain

En vigueur depuis le 26/08/1997En vigueur depuis le 26 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/08/1997Version en vigueur depuis le 26 août 1997

Art. 3.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.