Arrêté du 14 août 1997 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MESS9722629A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 184 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 164-1 et R. 164-1 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1996 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter du 1er janvier 1997, le prix de vente du lait humain recueilli et traité dans les lactariums est fixé à 440 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé.
    Le prix de vente du lait frais ou congelé est maintenu à 401 F le litre.


  • Art. 2. - Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 440 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé et maintenu à 401 F le litre pour le lait frais ou congelé.


  • Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 1997.

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le chef de service,

A. Lefebvre

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 17 Mo