Arrêté du 14 août 1997 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain

En vigueur depuis le 26/08/1997En vigueur depuis le 26 août 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/08/1997Version en vigueur depuis le 26 août 1997

Le tarif limite de remboursement des organismes de sécurité sociale pour la fourniture de lait humain est fixé à 440 F les 100 grammes pour le lait lyophilisé et maintenu à 401 F le litre pour le lait frais ou congelé.