Arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1997

NOR : ACVI9630025A

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 90-360 du 23 avril 1990, modifié notamment par le décret n° 96-851 du 24 septembre 1996, portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992, modifié par le décret n° 96-970 du 7 novembre 1996, relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 92-452 du 20 mai 1992 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 92-453 du 20 mai 1992, modifié par le décret n° 96-852 du 24 septembre 1996, portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 92-454 du 20 mai 1992, modifié par le décret n° 96-853 du 24 septembre 1996, portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides ;
Vu le décret n° 92-455 du 20 mai 1992 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides et portant statuts particuliers des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/03/1997Version en vigueur depuis le 03 mars 1997

    Il est institué auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides désignés ci-après :
    - n° 1 : infirmiers ;
    - n° 2 : techniciens paramédicaux ;
    - n° 3 : aides-soignants ;
    - n° 4 : agents des services hospitaliers qualifiés.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/03/1997Version en vigueur depuis le 03 mars 1997

    Modifié par Arrêté du 19 avril 2000 - art. 1, v. init.

    La composition des commissions instituées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

    DESIGNATION DES

    NOMBRE DE REPRESENTANTS

    COMMISSIONS

    Du personnel

    De l'administration

    ADMINISTRATIVES PARITAIRES

    Titulaires

    Suppléants

    Titulaires

    Suppléants

    CAP n° 1

    Surveillant des services médicaux
    1
    1
    Infirmier de classe supérieure
    1
    1
    4
    4
    Infirmier de classe normale
    2
    2
    CAP n° 2
    Technicien surveillant des services médicaux
    1
    1
    Technicien paramédical de classe supérieure
    1
    1
    4
    4
    Technicien paramédical de classe normale
    2
    2
    CAP n° 3
    Aide-soignant de classe exceptionnelle
    1
    1
    Aide-soignant de classe supérieure
    2
    2
    5
    5
    Aide-soignant de classe normale
    2
    2
    CAP n° 4
    Agent des services hospitaliers qualifié de 1re catégorie
    1
    1
    Agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie
    2
    2
    3
    3

     
  • Article 3
    Version en vigueur depuis le 03/03/1997Version en vigueur depuis le 03 mars 1997

     
    Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides parmi les personnels civils et militaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A, en fonction à l'Institution nationale des invalides.
     
  • Article 4
    Version en vigueur depuis le 03/03/1997Version en vigueur depuis le 03 mars 1997
    Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1947 modifié portant création de commissions administratives au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogées en tant qu'elles concernent les corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides. 
    Les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1991 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des infirmiers et des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides sont abrogées. 
    Les dispositions de l'arrêté du 1er juin 1993 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides sont abrogées. 
    Les dispositions de l'arrêté du 28 mars 1995 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides sont abrogées. 
    Toutefois, les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires ci-dessus continuent à siéger au sein des nouvelles commissions administratives paritaires installées auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides jusqu'à l'expiration de leur mandat.
     
  • Article 5
    Version en vigueur depuis le 03/03/1997Version en vigueur depuis le 03 mars 1997
    Les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 1994 portant modification de la commission administrative paritaire no 3 de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre (attachés d'administration centrale, conseiller technique de service social, surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides) sont abrogées en tant qu'elles donnent compétence à cette commission à l'égard du corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution nationale des invalides.
     
  • Article 6
    Version en vigueur depuis le 03/03/1997Version en vigueur depuis le 03 mars 1997
    Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
     
  Fait à Paris, le 11 février 1997.

Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pierre Pasquini
     Le ministre de la fonction publique,

    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

    Pour le ministre et par délégation :

    Le directeur général de l'administration    et de la fonction publique,

    M. Pochard