Arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides

JORF n°52 du 2 mars 1997

En vigueur depuis le 03/03/1997En vigueur depuis le 03 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1997

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Article 1

Version en vigueur depuis le 03/03/1997Version en vigueur depuis le 03 mars 1997

Il est institué auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides désignés ci-après :
- n° 1 : infirmiers ;
- n° 2 : techniciens paramédicaux ;
- n° 3 : aides-soignants ;
- n° 4 : agents des services hospitaliers qualifiés.