Arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides

JORF n°52 du 2 mars 1997

En vigueur depuis le 03/03/1997En vigueur depuis le 03 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1997

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/03/1997Version en vigueur depuis le 03 mars 1997

Modifié par Arrêté du 19 avril 2000 - art. 1, v. init.

La composition des commissions instituées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

DESIGNATION DES

NOMBRE DE REPRESENTANTS

COMMISSIONS

Du personnel

De l'administration

ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

CAP n° 1

Surveillant des services médicaux

1

1

Infirmier de classe supérieure

1

1

4

4

Infirmier de classe normale

2

2

CAP n° 2

Technicien surveillant des services médicaux

1

1

Technicien paramédical de classe supérieure

1

1

4

4

Technicien paramédical de classe normale

2

2

CAP n° 3

Aide-soignant de classe exceptionnelle

1

1

Aide-soignant de classe supérieure

2

2

5

5

Aide-soignant de classe normale

2

2

CAP n° 4

Agent des services hospitaliers qualifié de 1re catégorie

1

1

Agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie

2

2

3

3