Arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides

JORF n°52 du 2 mars 1997

En vigueur depuis le 03/03/1997En vigueur depuis le 03 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1997

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/03/1997Version en vigueur depuis le 03 mars 1997



Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés par décision du directeur de l'Institution nationale des invalides parmi les personnels civils et militaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A, en fonction à l'Institution nationale des invalides.