Arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides

JORF n°52 du 2 mars 1997

En vigueur depuis le 03/03/1997En vigueur depuis le 03 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mars 1997

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 03/03/1997Version en vigueur depuis le 03 mars 1997

Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.