Arrêté du 9 avril 1996 fixant la liste de centres automatisés de traitement de l'information au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2014

NOR : INTA9600168A

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;

Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/05/2014Version en vigueur depuis le 01 mai 2014

    Modifié par ARRÊTÉ du 18 juin 2014 - art. 1

    Pour le versement de la prime informatique, en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 modifié susvisé, ont la qualité de centre automatisé de traitement de l'information (C.A.T.I.) au sein des services déconcentrés :

    - les directions chargées des systèmes d'information et de communication au sein des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

    - le service chargé dans les préfectures des transmissions et de l'informatique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/05/1996Version en vigueur depuis le 22 mai 1996

    L'effectif nécessaire au bon fonctionnement informatique du service chargé, dans chaque préfecture, des transmissions et de l'informatique, mentionné ci-dessus, est fixé par le tableau joint en annexe. L'ouverture du droit à la prime informatique ne peut se faire que dans cette limite.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 22/05/1996Version en vigueur depuis le 22 mai 1996

    Le bénéfice du versement de la prime informatique est limité à la période pendant laquelle l'agent, affecté au sein du C.A.T.I., est chargé de l'une des fonctions mentionnées dans le tableau joint en annexe.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 22/05/1996Version en vigueur depuis le 22 mai 1996

    Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 22/05/1996Version en vigueur depuis le 22 mai 1996

      Effectif de référence du centre automatisé de traitement de l'information (c.a.t.i.) propre à chaque préfecture

      FONCTIONS D'ÉTUDE et de conception (1)

      FONCTIONS D'EXPLOITATION et maintenance (2)

      Effectif nécessaire

      Total effectif nécessaire

      Total

      TOTAL par préfecture

      Préfectures < 300 000 habitants (28 préfectures)

      1

      28

      1

      28

      2

      300 000 habitants < préfectures < 1 million d'habitants (51 préfectures)

      1

      51

      2

      102

      3

      Préfectures > 1 million d'habitants (16 préfectures)

      1

      16

      3

      48

      4

      Total (95 sites)

      -

      95

      -

      178

      -



      (1) Aux fonctions d'étude et de conception correspondent les qualifications de chef de projet informatique, d'analyste ou de programmeur.

      (2) Aux fonctions d'exploitation et de maintenance correspondent les qualifications de pupitreur et d'opérateur.
Jean-Louis Debré