Arrêté du 9 avril 1996 fixant la liste de centres automatisés de traitement de l'information au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 01/05/2014En vigueur depuis le 01 mai 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/05/2014Version en vigueur depuis le 01 mai 2014

Modifié par ARRÊTÉ du 18 juin 2014 - art. 1

Pour le versement de la prime informatique, en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 modifié susvisé, ont la qualité de centre automatisé de traitement de l'information (C.A.T.I.) au sein des services déconcentrés :

- les directions chargées des systèmes d'information et de communication au sein des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;

- le service chargé dans les préfectures des transmissions et de l'informatique.