Art. 1er. - Pour le versement de la prime informatique, en application des dispositions du décret du 29 avril 1971 modifié susvisé, ont la qualité de centre automatisé de traitement de l'information (C.A.T.I.) au sein des services déconcentrés :
- les services zonaux des transmissions et de l'informatique (départements informatiques et centres informatiques interdépartementaux) ;
- le service chargé dans les préfectures des transmissions et de l'informatique.

Art. 2. - L'effectif nécessaire au bon fonctionnement informatique du service chargé, dans chaque préfecture, des transmissions et de l'informatique, mentionné ci-dessus, est fixé par le tableau joint en annexe. L'ouverture du droit à la prime informatique ne peut se faire que dans cette limite.

Art. 3. - Le bénéfice du versement de la prime informatique est limité à la période pendant laquelle l'agent, affecté au sein du C.A.T.I., est chargé de l'une des fonctions mentionnées dans le tableau joint en annexe.

Art. 4. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

effectif de référence du centre automatisé

de traitement de l'information (c.a.t.i.) propre à chaque préfecture

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0118 du 22/05/96 Page 7647 a 7648
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