Arrêté du 9 avril 1996 fixant la liste de centres automatisés de traitement de l'information au sein des services déconcentrés du ministère de l'intérieur

En vigueur depuis le 22/05/1996En vigueur depuis le 22 mai 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/05/1996Version en vigueur depuis le 22 mai 1996

Le bénéfice du versement de la prime informatique est limité à la période pendant laquelle l'agent, affecté au sein du C.A.T.I., est chargé de l'une des fonctions mentionnées dans le tableau joint en annexe.