Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1996

NOR : TASA9620766A

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Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le décret n° 53-807 du 19 septembre 1953 relatif au statut de l'inspecteur pédagogique et technique des établissements de sourds et d'aveugles publics ou privés sous tutelle du ministère chargé de la santé et de la population ;

Vu le décret n° 74-755 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux des jeunes sourds et de jeunes aveugles ;

Vu le décret n° 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant l'annexe XXIV quater au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux par deux annexes concernant, l'une, les conditions techniques d'autorisation des établissements et services prenant en charge des enfants atteints de déficience auditive grave, l'autre, les établissements et service prenant en charge des enfants atteints de déficience visuelle grave ou de cécité ;

Vu ensemble les décrets n° 93-292 et n° 93-293 du 8 mars 1993 relatifs aux statuts des professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/03/1996Version en vigueur depuis le 14 mars 1996

    Il est créé une commission permanente intitulée " commission pour l'évolution du braille français " chargée d'étudier et de fixer les normes relatives à la présentation et aux différentes codifications en braille utilisées en France ainsi que celles concernant le dessin en relief à l'usage des personnes aveugles et déficientes visuelles.


    Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).

    Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/03/1996Version en vigueur depuis le 14 mars 1996

    Les membres de la commission visée à l'article 1er ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition des organismes publics ou privés menant une action importante en faveur des personnes handicapées visuelles dans les domaines de l'éducation, de la formation ou de la documentation.

    Le président de la commission visée à l'article 1er ci-dessus est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales parmi les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour aveugles et déficients visuels publics ou privés sous tutelle du ministère chargé des affaires sociales.

    Parmi les membres de la commission figurent au moins :

    - deux professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles ;

    - deux professeurs d'établissements privés ou publics départementaux d'enseignement pour handicapés visuels, adhérents de la Fédération des instituts de sourds et d'aveugles de France ;

    - deux professeurs spécialisés pour déficients visuels désignés par le ministère de l'éducation nationale ;

    - un représentant du groupement des professeurs et éducateurs d'aveugles et amblyopes ;

    - deux représentants de l'association Valentin Haüy ;

    - un représentant de l'association intitulée " Louis-Braille " ;

    - un représentant de l'association intitulée " Le livre de l'aveugle " ;

    - un représentant de l'Imprimerie nationale, spécialiste du braille ;

    - deux représentants de centres de transcription braille ;

    - deux représentants d'associations pour aveugles de pays francophones ;

    - un représentant des constructeurs de matériels spécifiques de lecture ou d'écriture en braille.

    Les membres de la commission devront avoir une parfaite maîtrise du système Braille et, pour les deux tiers au moins d'entre eux, de la lecture tactile courante.

    Sur proposition de son président, la commission peut s'adjoindre, en qualité d'expert et en tant que de besoin, toute personne dont les compétences reconnues pourraient lui être utiles.


    Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).

    Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).



  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 14/03/1996Version en vigueur depuis le 14 mars 1996

    Le fonctionnement et le secrétariat de la commission sont assurés par l'Institut national des jeunes aveugles.


    Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).

    Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).



  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 14/03/1996Version en vigueur depuis le 14 mars 1996

    La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.

    Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.

    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.


    Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).

    Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).



  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 14/03/1996Version en vigueur depuis le 14 mars 1996

    Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).

    Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).



Hervé Gaymard

Décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission permanente chargée de la normalisation du braille français).