Article 1
Il est créé une commission permanente intitulée " commission pour l'évolution du braille français " chargée d'étudier et de fixer les normes relatives à la présentation et aux différentes codifications en braille utilisées en France ainsi que celles concernant le dessin en relief à l'usage des personnes aveugles et déficientes visuelles.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).