Article 4
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers de ses membres.
Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).
Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).