Arrêté du 20 février 1996 créant une commission permanente chargée de la normalisation du braille français

En vigueur depuis le 14/03/1996En vigueur depuis le 14 mars 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/03/1996Version en vigueur depuis le 14 mars 1996

Les membres de la commission visée à l'article 1er ci-dessus sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, pour une période de trois ans renouvelable, sur proposition des organismes publics ou privés menant une action importante en faveur des personnes handicapées visuelles dans les domaines de l'éducation, de la formation ou de la documentation.

Le président de la commission visée à l'article 1er ci-dessus est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales parmi les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements pour aveugles et déficients visuels publics ou privés sous tutelle du ministère chargé des affaires sociales.

Parmi les membres de la commission figurent au moins :

- deux professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles ;

- deux professeurs d'établissements privés ou publics départementaux d'enseignement pour handicapés visuels, adhérents de la Fédération des instituts de sourds et d'aveugles de France ;

- deux professeurs spécialisés pour déficients visuels désignés par le ministère de l'éducation nationale ;

- un représentant du groupement des professeurs et éducateurs d'aveugles et amblyopes ;

- deux représentants de l'association Valentin Haüy ;

- un représentant de l'association intitulée " Louis-Braille " ;

- un représentant de l'association intitulée " Le livre de l'aveugle " ;

- un représentant de l'Imprimerie nationale, spécialiste du braille ;

- deux représentants de centres de transcription braille ;

- deux représentants d'associations pour aveugles de pays francophones ;

- un représentant des constructeurs de matériels spécifiques de lecture ou d'écriture en braille.

Les membres de la commission devront avoir une parfaite maîtrise du système Braille et, pour les deux tiers au moins d'entre eux, de la lecture tactile courante.

Sur proposition de son président, la commission peut s'adjoindre, en qualité d'expert et en tant que de besoin, toute personne dont les compétences reconnues pourraient lui être utiles.


Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-594 du 6 juin 2014, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).

Conformément à l'annexe I du décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, la Commission permanente chargée de la normalisation du braille français est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).