Arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Ex-Yougoslavie »

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2010

NOR : DEFM9601097A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la défense,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de la médaille commémorative française, notamment ses articles 3 et 11,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 08/02/1996Version en vigueur depuis le 08 février 1996

    Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription " Ex-Yougoslavie " sur la médaille commémorative française.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 08/02/1996Version en vigueur depuis le 08 février 1996

    Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires français et étrangers qui auront effectivement participé à compter du 1er mars 1991, pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en ex-Yougoslavie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 24/07/2010Version en vigueur depuis le 24 juillet 2010

    Modifié par Arrêté du 8 juillet 2010 - art. 1

    Dans les mêmes conditions, pourront également prétendre à la médaille commémorative française avec l'agrafe " Ex-Yougoslavie " les personnels ayant pris part aux opérations ou aux missions suivantes :


    Sharp Guard ;


    Deny Flight ;


    Balbuzard ;


    Crécerelle ;


    Police unifiée de Mostar ;


    Embargo sur le Danube ;


    Mission européenne de contrôle et d'observation en ex-Yougoslavie ;


    Contrôle entre la Serbie-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine ;


    Salamandre ;


    Trident ;


    EULEX.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 08/02/1996Version en vigueur depuis le 08 février 1996

    Reçoivent délégation du ministre chargé des armées pour attribuer l'agrafe " Ex-Yougoslavie " les chefs de corps et les autorités assimilées.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 08/02/1996Version en vigueur depuis le 08 février 1996

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

CHARLES MILLON