Article 4
Reçoivent délégation du ministre chargé des armées pour attribuer l'agrafe " Ex-Yougoslavie " les chefs de corps et les autorités assimilées.
Arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Ex-Yougoslavie »
Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2010