Arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Ex-Yougoslavie »

En vigueur depuis le 08/02/1996En vigueur depuis le 08 février 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juillet 2010

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/02/1996Version en vigueur depuis le 08 février 1996

Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires français et étrangers qui auront effectivement participé à compter du 1er mars 1991, pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en ex-Yougoslavie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.