Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1999

NOR : INTB9900017A

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Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des communes, et notamment ses articles R. 114-1 à R. 114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 ;

Vu le décret n° 89-274 du 26 avril 1989 fixant la date et les conditions d'exécution du recensement général de la population de 1990 ;

Vu le décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril 1990, modifié par le décret n° 91-815 du 21 août 1991 ;

Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1991 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1992 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1992 ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1993 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1994 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1994 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1995 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1995 ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1996 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1996 ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 1997 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 1997 ;

Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;

Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu les avis des préfets,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

    Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part publiés dans le décret du 21 décembre 1990, modifié par le décret du 21 août 1991 susvisé, sont, en ce qui concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

    Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1999.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

    Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant la seule année 1999, conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g).

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

    Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

    Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive pour l'année 1999 en application du présent arrêté seront dispensées d'effectuer un recensement complémentaire en octobre 2000 par dérogation à l'article R. 114-7 du code des communes, en application de l'article 8 du décret n° 98-403 du 22 mai 1998 sus-cité.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

    Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Lallement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

des affaires politiques, administratives

et financières de l'outre-mer :

L'administrateur civil,

S. Diémert