Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

En vigueur depuis le 04/02/1999En vigueur depuis le 04 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 1999.