Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

En vigueur depuis le 04/02/1999En vigueur depuis le 04 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1999

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.