Arrêté du 6 janvier 1999 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes

En vigueur depuis le 04/02/1999En vigueur depuis le 04 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1999

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Article 6

Version en vigueur depuis le 04/02/1999Version en vigueur depuis le 04 février 1999

Le directeur général des collectivités locales et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.