- Titre Ier : Dispositions relatives au suivi socio-judiciaire (Articles 1 à 9)
- Titre II : Dispositions ayant pour objet de prévenir et de réprimer les infractions sexuelles, les atteintes à la dignité de la personne humaine et de protéger les mineurs victimes (Articles 10 à 35)
- Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code pénal. (Articles 10 à 22)
- Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale et concernant la protection des victimes. (Articles 23 à 31)
- Chapitre III : Dispositions relatives à l'interdiction de mise à disposition de certains documents aux mineurs. (Articles 32 à 35)
- Titre III : Dispositions diverses et de coordination. (Articles 40 à 50)
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-1 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-2 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-3 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-4 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-5 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-6 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-7 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-8 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-9 (V)
Versions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 222-33 (M)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 222-24 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-28 (M)
- Modifie Code pénal - art. 225-7 (M)
- Modifie Code pénal - art. 227-22 (M)
- Modifie Code pénal - art. 227-26 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 226-14 (M)
- Modifie Code pénal - art. 434-3 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)
- Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)
- Modifie Code pénal - art. 227-18 (M)
- Modifie Code pénal - art. 227-18-1 (M)
- Modifie Code pénal - art. 227-19 (M)
- Modifie Code pénal - art. 227-21 (M)
- Modifie Code pénal - art. 227-22 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (T)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-48 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-49 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-50 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-51 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-52 (M)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53 (V)
- Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-54 (M)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersionsLiens relatifs
Lorsqu'un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable la mention " mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ". Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs.
Lorsqu'un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, à l'incitation à la consommation excessive d'alcool ainsi qu'à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l'objet d'une signalétique destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. Lorsque le document contient un logiciel de loisir, au sens du II de l'article 220 terdecies du code général des impôts, chaque unité de son conditionnement doit faire l'objet d'une signalétique précisant le risque contenu dans le document. Les caractéristiques de la signalétique apposée sur ces documents sont homologuées par l'autorité administrative.
La mise en oeuvre de l'obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document.
VersionsLiens relatifsL'autorité administrative peut en outre interdire :
1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 ;
2° D'exposer les documents mentionnés à l'article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l'exposition demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs ;
3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
VersionsLiens relatifsLe fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l'article 32 et à l'article 33 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euros.
Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d'éluder ou de tenter d'éluder l'application du premier alinéa de l'article 32 et de l'article 33 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 Euros.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou était destinée à la commettre ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux deux premiers alinéas encourent les peines suivantes :
- l'amende, dans les conditions fixées par l'article 131-38 du code pénal ;
- la confiscation prévue par le 8° de l'article 131-39 du même code.
VersionsLiens relatifsLes dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux documents qui constituent la reproduction intégrale d'une oeuvre cinématographique ayant obtenu le visa prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Toutefois, les documents reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au premier alinéa de l'article 32 de la présente loi.
VersionsLiens relatifsArticle 38 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
VersionsLiens relatifsArticle 39 (abrogé)
Abrogé par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 35 () JORF 7 mars 2007
VersionsLiens relatifs
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des douanes - art. 38 (M)
VersionsLiens relatifs Article 47 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
VersionsLiens relatifsLes nouvelles dispositions de l'article 706-52 du code de procédure pénale entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 1999.
VersionsLiens relatifsLes dispositions des articles 7 et 8 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant des articles 25 et 26 de la présente loi, sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.
VersionsLiens relatifsArticle 51 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 JORF 22 juin 2000
VersionsLiens relatifs