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Article 901
Version en vigueur du 01/05/1995 au 22/08/1998Version en vigueur du 01 mai 1995 au 22 août 1998
L'article 758 est ainsi rédigé :
" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "
Article 902
Version en vigueur du 18/06/1998 au 22/08/1998Version en vigueur du 18 juin 1998 au 22 août 1998
Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 42 () JORF 18 juin 1998
Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :
"Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté."