Code pénal

Version en vigueur au 18/06/1998Version en vigueur au 18 juin 1998

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  • Article 132-16

    Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994

    Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.