Article 132-16
Version en vigueur depuis le 01/03/1994Version en vigueur depuis le 01 mars 1994
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 132-16-1
Version en vigueur depuis le 18/06/1998Version en vigueur depuis le 18 juin 1998
Création Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 10 () JORF 18 juin 1998
Les délits d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.