Arrêté du 15 juin 1998 relatif à la déconcentration des concours externes de recrutement dans les corps des adjoints administratifs et des secrétaires administratifs du ministère chargé de la culture affectés dans les services déconcentrés

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2010

NOR : MCCB9800281A

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La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-466 du 15 juin 1998 portant déconcentration en matière d'organisation des concours du ministère de la culture et de la communication,

Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 09/10/2010Version en vigueur depuis le 09 octobre 2010

    Modifié par Arrêté du 30 septembre 2010 - art. 1

    En application du décret du 15 juin 1998 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans les corps des secrétaires administratifs du ministère chargé de la culture affectés dans les services déconcentrés :

    -la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;

    -l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

    -la nomination des jurys ;

    -l'organisation et le déroulement des épreuves.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/10/2010Version en vigueur depuis le 09 octobre 2010

    Modifié par Arrêté du 30 septembre 2010 - art. 1

    Les mêmes actes de gestion sont délégués aux préfets de département pour l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans le corps des adjoints administratifs du ministère chargé de la culture affectés dans les services déconcentrés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/06/1998Version en vigueur depuis le 18 juin 1998

    La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 18/06/1998Version en vigueur depuis le 18 juin 1998

    Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Scanvic