Arrêté du 15 juin 1998 relatif à la déconcentration des concours externes de recrutement dans les corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture

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NOR : MCCB9800281A

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La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 98-466 du 15 juin 1998 portant déconcentration en matière d'organisation des concours du ministère de la culture et de la communication,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application du décret du 15 juin 1998 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans les corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture :

    - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;

    - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

    - la nomination des jurys ;

    - l'organisation et le déroulement des épreuves.

  • Art. 2. - Les mêmes actes de gestion sont délégués aux préfets de département pour l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de la culture.

  • Art. 3. - La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir est établie par arrêté ministériel.

  • Art. 4. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Scanvic

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