Arrêté du 23 octobre 1995 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale pour répondre à l'obligation de mobilité prévue aux articles 17 et 24 de leur statut

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

NOR : MEND9502335A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statuts particuliers des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/10/1995Version en vigueur depuis le 31 octobre 1995

    Pour répondre à l'obligation de mobilité prévue aux articles 17 et 24 du décret du 18 juillet 1990 susvisé, les inspecteurs de l'éducation nationale doivent avoir exercé dans deux affectations. L'exercice des fonctions sur une affectation comportant des extensions de compétences dans une ou plusieurs académies vaut pour deux affectations.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 31/10/1995Version en vigueur depuis le 31 octobre 1995

    La durée d'exercice des fonctions sur chacune des deux affectations prises en compte au titre de l'obligation de mobilité doit avoir été d'au moins deux ans.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/02/2012Version en vigueur depuis le 01 février 2012

    Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)

    Les missions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale en plus de leurs fonctions, de manière continue ou discontinue, au niveau académique ou départemental, peuvent être prises en compte, au titre de l'obligation de mobilité, lorsqu'elles présentent une durée d'au moins deux ans et procèdent d'une décision du recteur ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 31/10/1995Version en vigueur depuis le 31 octobre 1995

    Les fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale en position de mise à disposition ou de détachement peuvent être prises en compte pour l'appréciation des conditions exigées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, si elles sont compatibles avec les missions du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 31/10/1995Version en vigueur depuis le 31 octobre 1995

    Les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1991 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale pour répondre à l'obligation de mobilité sont abrogées.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 31/10/1995Version en vigueur depuis le 31 octobre 1995

    Le directeur des personnels d'inspection et de direction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels

d'inspection et de direction,

L. BALADIER