Arrêté du 23 octobre 1995 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale pour répondre à l'obligation de mobilité prévue aux articles 17 et 24 de leur statut

En vigueur depuis le 26/12/1992En vigueur depuis le 26 décembre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 31/10/1995Version en vigueur depuis le 31 octobre 1995

Les dispositions de l'arrêté du 6 mai 1991 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale pour répondre à l'obligation de mobilité sont abrogées.