Arrêté du 23 octobre 1995 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale pour répondre à l'obligation de mobilité prévue aux articles 17 et 24 de leur statut

En vigueur depuis le 31/10/1995En vigueur depuis le 31 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/10/1995Version en vigueur depuis le 31 octobre 1995

Les fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale en position de mise à disposition ou de détachement peuvent être prises en compte pour l'appréciation des conditions exigées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, si elles sont compatibles avec les missions du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.