Arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

en vigueur au 18/08/2026en vigueur au 18 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2024

NOR : INTC9500594A

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/10/1995Version en vigueur depuis le 25 octobre 1995

    La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 1995, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/10/1995Version en vigueur depuis le 25 octobre 1995

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    Version en vigueur depuis le 29/11/2024Version en vigueur depuis le 29 novembre 2024

    Modifié par Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 1

    I. - Corps de commandement de la police nationale

    CATÉGORIES D'EMPLOIS
    RAPPEL
    nombre d'emplois 2015
    NOMBRE
    d'emplois 2016
    NOMBRE
    de points par emploi
    TOTAL
    des points 2016

    Chef de circonscription de sécurité publique
    98
    98
    40
    3 920

    Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales
    124
    124
    40
    4 960

    Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription
    153
    153
    40
    6 120

    Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel
    921
    921
    40
    36 840

    Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité
    5
    5
    40
    200

    Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité
    3
    3
    40
    120

    Chef de groupe de liaison et documentation
    11
    11
    40
    440

    TOTAL
    1 315
    1 315
    52 600

    II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale


    POSTES À RESPONSABILITÉ


    DÉVOLUS À UN MAJOR


    DE L'ÉCHELON


    EXCEPTIONNEL


    Rappel nombre d'emplois


    2022


    Nombre d'emplois


    à compter de 2023


    Nombre de points par emploi
    Total des points


    à compter de 2023


    Major de l'échelon exceptionnel
    2 588
    2 625
    10
    26 250

    TOTAL
    2 588
    2 625
    10
    26 250

    III. - Emplois fonctionnels


    CATÉGORIES D'EMPLOIS
    Rappel


    nombre d'emplois


    2023


    Nombre d'emplois


    à compter de 2024


    Nombre


    de points


    par emploi


    Total des points


    à compter de 2024


    Responsable d'unité locale de police
    1 459
    1 547
    20
    30 940

    TOTAL
    1 459
    1 547
    20
    30 940
Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT