Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2024