Arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale

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NOR : INTC9500594A

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Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 1995, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    I. - Corps des commandants et officiers de paix

    de la police nationale



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0248 du 24/10/95 Page 15529 a 15530
    ......................................................





    II. - Corps des inspecteurs de la police nationale



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0248 du 24/10/95 Page 15529 a 15530
    ......................................................





    III. - Corps des gradés et gardiens de la paix

    de la police nationale



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0248 du 24/10/95 Page 15529 a 15530
    ......................................................





    IV. - Corps des enquêteurs de la police nationale



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0248 du 24/10/95 Page 15529 a 15530
    ......................................................


Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

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