Arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

JORF n°248 du 24 octobre 1995

En vigueur depuis le 25/10/1995En vigueur depuis le 25 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 25/10/1995Version en vigueur depuis le 25 octobre 1995

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 1995, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.