Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 52-813 du 25 juillet 1952 modifiée relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le décret n° 53-377 en date du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, modifié notamment par le décret n° 89-482 du 7 juillet 1989 ;

Vu le décret n° 78-744 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à VI et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 portant création d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 octobre 1989 portant le numéro 89-110 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mai 1992 portant le numéro 92-052 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 octobre 1995 portant le numéro 95-126,