Arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié

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NOR : MAEF9510027A

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 52-813 du 25 juillet 1952 modifiée relative à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public;
Vu le décret no 53-377 en date du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés, modifié notamment par le décret no 89-482 du 7 juillet 1989;
Vu le décret no 78-744 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à VI et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1989 portant création d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 octobre 1989 portant le numéro 89-110;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 mai 1992 portant le numéro 92-052;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 octobre 1995 portant le numéro 95-126,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est créé à titre permanent à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A.) un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié.


  • Art. 2. - Conservées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ces empreintes digitales ne peuvent être utilisées qu'en vue de la détection des tentatives d'obtention frauduleuse du statut de réfugié.


  • Art. 3. - Ce fichier comporte, pour chaque demandeur du statut de réfugié, les informations suivantes:
    - un numéro de référence;
    - le sexe;
    - la classe de formes des empreintes;
    - les images et les points caractéristiques des empreintes des deux médius.
  • Art. 4. - Le droit d'accès s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.


  • Art. 5. - L'O.F.P.R.A. est le seul utilisateur et destinataire des informations du fichier.


  • Art. 6. - Le fichier ne fera l'objet d'aucune cession ni d'aucune interconnexion. Il ne fera l'objet d'aucune mise en relation ou rapprochement avec des fichiers extérieurs à l'O.F.P.R.A.


  • Art. 7. - L'arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié est abrogé.


  • Art. 8. - Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 novembre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

I. RENOUARD

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