Arrêté du 6 novembre 1995 portant création permanente d'un fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié

En vigueur depuis le 14/11/1995En vigueur depuis le 14 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1995

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Article 8

Version en vigueur depuis le 14/11/1995Version en vigueur depuis le 14 novembre 1995

Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.